CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente ci-présent (ci-après désignées les « CGV »), ont pour but de régir les relations contractuelles entre tout consommateur client (ci-après désigné « le client ») du site atelierspatisserie.fr (ci-après désignés « le site »).
Ce site exploité par M Peslier Pelissier Dorian (ci-après désignée « l’entreprise »), dont le numéro de SIRET est 81837351600025 et dont le siège est situé au 9 Allee du clos 87220 FEYTIAT.
Code NAF de l’auto-entreprise : 8559B
Le site est hébergé par www.wix.com, société israélienne

Dans la mesure où l’entreprise peut être amenée à faire des changements ponctuels de ses CGV, il est nécessaire que chaque Client relise les CGV avant chaque commande sur le site.
Les CGV et leurs modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Nul ne peut faire valoir les CGV aux commandes passées antérieurement

En validant une commande, le Client est considéré comme avoir lu et accepté sans réserve les CGV. Outre un lien pour lire les CGV au moment de passer une commande, le Client peut accéder aux CGV directement sur le site. Les CGV sont par ailleurs téléchargeables.
De plus, dès lors que le Client a accédé au site, il s’engage à respecter les CGV.

Ces CGV sont les seules applicables entre le Client et l’entreprise. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Pour toute question ou demande complémentaire à propos des CGV, du site, des commandes, …, les clients peuvent contacter l’entreprise par mail en répondant au formulaire de contact (www.atelier-lacuisinedebernard.com/contact/).

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OBJET DE L’ENTREPRISE

Le site propose aux clients :

• la réservation et le paiement pour des cours de pâtisserie

• l’achat des livres de recettes de Dorian Pelissier

• l'achat de carte cadeaux

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GÉNÉRALITÉS

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Les Clients déclarent être majeurs et capables de contracter.
Tout achat peut être réalisé pour une consommation personnelle du Client ou pour offrir.

Chaque commande impose au client la création préalable d’un compte. Ce dernier permet :

• la possibilité d’ajouter au panier des produits

• la possibilité de passer une commande

Chaque client peut modifier ses identifiants, mot de passe et autres informations personnelles directement sur la plateforme ou en demandant à l’entreprise.

L’entreprise se donne le droit d’envoyer des mails (type newsletter, offres spéciales, …) à l’adresse mail communiquée lors de la création d’un compte client.
Chaque client a la possibilité de se désabonner des mails envoyés par l’entreprise à tout moment directement à travers le mail ou le compte client ou encore en demandant à l’entreprise par le biais du formulaire de contact.

ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Le site www.atelierspatisserie.fr est disponible 24h/24, 7j/7 par internet.

Les photos présentées sur le site n’ont qu’un rôle indicatif et ne peuvent donc engager la société.

COMPTE CLIENT

Afin d’effectuer chacune de ces commandes, le client doit posséder un compte client où il doit renseigner son nom, prénom, nom de son entreprise (si possible), adresse postale, adresse électronique afin de pouvoir avoir accès au mode de paiement sécurisé.

Une option « Expédier à une adresse différente ? » est possible afin de faire livrer la commande à une autre adresse (celle d’un proche pour offrir, une résidence de vacances, etc).
Le client s’engage à pouvoir réceptionner la commande lui-même ou par un proche informé, à l’adresse indiquée pour son envoi.

Toutes les informations renseignées engagent le client. Le client n’est pas autorisé à produire de faux.

EXCLUSION COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de l’entreprise, l’entreprise se réserve le droit, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

L’entreprise se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements

PAIEMENT

PROPOSITION DE MODE DE PAIEMENT

L’entreprise met à disposition plusieurs modes de paiement qui peuvent faire différer le début du délai de livraison.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

PAIEMENT PAR PAYPAL

PAIEMENT EN 3 ou 4x SANS FRAIS AVEC KLARNA

PAIEMENT EN ESPECE DIRECTEMENT A L'ATELIER

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SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer ». Ce dernier garantit le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission.

Le délai de livraison ne commencera à courir que lorsque l’entreprise aura reçu la confirmation du débit du compte par l’organisme payeur dans le cas d’un paiement par carte bancaire, paypal ou en espèce. 

Le Client recevra dès lors un email de confirmation ainsi qu’une facture électronique.

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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CONCERNANT L’ACHAT D’UN COURS DE PATISSERIE OU D'UNE CARTE CADEAU

 

PRINCIPE

L’entreprise propose des cours de pâtisserie sur différents thèmes dont la réservation s’effectue sur le site.

INFORMATIONS RELATIVES AU COURS DE PATISSERIE

Lorsqu’un cours de pâtisserie est prévu, l’entreprise s’engage à notifier sur le site :

• l’intitulé du cours

• une description sur le contenu du cours

• le jour du cours

• l’heure du cours

• la durée prévue du cours

• le nombre de personnes maximum acceptées dans le cours

Toute information supplémentaire pourra être demandée en utilisant le formulaire de contact (www.atelierpatisserie.fr/contact/).

NOMBRE DE PLACES LIMITÉES

De sorte à ce que les cours se passent dans de bonnes conditions, un nombre limité de participant est autorisé.
L’entreprise s’engage à ce qu’aucune personne ne puisse réserver de place s’il n’y en a plus. Toutefois, en cas de défaut, l’entreprise s’engage à rembourser en intégralité tout acompte versé pour la réservation d’un cours de cuisine. Elle ne saurait être cependant tenue responsable de tout frais direct ou indirect induit par une erreur du site sur le nombre de personnes maximum autorisées lors d’un cours.

PAIEMENT

Lors de la réservation, le client s’engage à régler la totalité du montant du cours de pâtisserie.

ANNULATION ET FRAIS D’ANNULATION

Le client s’engage à avertir dans les plus brefs délais l’entreprise en cas d’annulation de sa réservation à un cours de pâtisserie.

Les frais d’annulation sont les suivants :

• le montant total de la réservation du cours est remboursé en totalité par virement bancaire si l’annulation a lieu plus de 72h avant la date du cours.

• le montant total de la réservation du cours ne pourra pas être remboursé si l’annulation a lieu moins de 72h avant la date du cours.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

En cas d’annulation de la réservation d’un cours de cuisine, l’entreprise s’engage à rembourser le client selon les modalités prévues à la section « Annulation et frais d’annulation » ci-dessus.
Le remboursement se fera par virement si le paiement a eu lieu par carte bancaire. L'atelier Pâtisserie préconise de réserver les cours dans le cas d'une carte cadeau 15 (quinze) jours a 1 (un) mois a l'avance afin d'assurer la disponibilité d'un créneau. L'atelier n'est pas tenu responsable en cas d'indisponibilité de date passé ce délais d'un mois maximum et aucun remboursement ne peut être demandé.  

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DELAIS DE RETRACTATION

Chaque client peut exercer son droit de rétractation dont le délais est fixé à 14 (quatorze) jours  après validation de la commande ou de la réservation.

Pour faire valoir son droit de rétractation le client devra contacter l'atelier Pâtisserie à l'adresse mail : latelierpatisserie87@gmail.com.

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CONCERNANT LA VENTE DES LIVRES DE RECETTE DE DORIAN PELISSIER

STOCK

L’entreprise s’engage à honorer toutes les commandes de livre dans la limite des stocks disponibles.

Le client peut lire « Rupture de stock » lorsqu’un produit n’est plus disponible. Si le produit lui plait, il peut cependant contacter l’entreprise afin de voir si une solution est possible.

Si pour une raison inconnue, le site n’indique pas qu’un produit est en rupture de stock alors qu’il l’est, l’entreprise s’engage à contacter le client afin de trouver une solution : envoi différé, remboursement, échange, …

MODALITÉS DE LIVRAISON

Afin de récupérer le livre acheté sur le site, deux modalités sont prévues par le site :

• la livraison par la poste moyennant un prix équivalent au prix en vigueur de la livraison par La poste.

• aller chercher le livre directement à l’atelier à l’adresse mentionnée dans le préambule et ainsi recevoir un livre dédicacé par Dorian Pelissier.

• La date et l’horaire pour récupérer le livre seront déterminés par échange de mail avec Dorian Pelissier.

DÉLAIS DE LIVRAISON POUR LES LIVRES ENVOYÉS PAR LA POSTE

L’entreprise s’engage à respecter les règles de l’art afin de livrer dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. 

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être retenus contre l’entreprise en cas de retard.

LIEUX DE LIVRAISON

L’entreprise livre en France métropolitaine.

Elle utilise comme moyen de livraison la poste pour les envois en France métropolitaine.

Pour tout autre pays, le Client doit contacter l’entreprise afin de trouver si un moyen de livraison peut être mis en place et si oui, à quel coût.
En cas de non réception dans les délais envisagés et si l’entreprise n’a pas contacté le client, il est conseillé au client de contacter l’entreprise afin qu’elle mène une enquête afin de savoir où se trouve la commande. L’enquête peut prendre plusieurs semaines.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison appliqués sont les prix en vigueur de la livraison par La poste.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de sa commande, l’entreprise préconise au Client de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande.
Si d’aventure un ou plusieurs produits de la commande étaient endommagés ou non conformes, l’entreprise demande au Client d’envoyer un mail à travers le formulaire de contact afin de faire connaître des problèmes liés à la commande et/ou d’écrire sur le bon de commande les diverses réserves accompagnées d’une signature.

Si la commande n’arrive pas à destination en raison d’un problème d’adresse dû à une mauvaise retranscription du client, l’entreprise le renverra une seconde fois moyennant paiement des frais de livraison.

RETOUR DE LIVRES DE PATISERIE

En application de l’article L212-21-8 du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; », aucun retour de livre ne saurait être admis s’il a été dédicacé.

Tout retour de colis doit se faire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée dans le préambule des CGV.
En plus de la commande, le Client doit renvoyer le bon de retour complété et signé. Si un tel bon ne se trouve pas dans le colis, le client peut en demander un auprès de l’entreprise.

Un retour doit se faire en recommandé avec accusé de réception ou à défaut, en suivi poste.

RETOURS ADMIS

Au plus tard 3 jours après réception d’une commande, le client peut notifier une défectuosité ou absence de produit.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Attention : L’entreprise rappelle que la garantie légale peut ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :
la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, …),
la faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
l’utilisation nuisible à la bonne conservation du produit.

Les retours sont admis dans plusieurs cas :

PRODUIT DÉFECTUEUX (DÉCHIRURE, …)

PRODUIT DIFFÉRENT DE CELUI COMMANDÉ

DÉLAI DE RÉTRACTATION LÉGAL DE 14 JOURS APRÈS LA LIVRAISON DU PRODUIT

DÉLAI DE RÉTRACTATION LÉGAL DE 14 JOURS APRÈS VALIDATION DE LA COMMANDE

GARANTIE

Toutes les commandes passées bénéficient de la garantie légale prévue notamment par les article L211-4 et suivant du Code de la consommation.
Lorsqu’un client souhaite utiliser la garantie légale, il doit en faire la demande auprès de l’entreprise à l’adresse mail citée en préambule ou à l’adresse postale citée en préambule.
La demande doit être motivée avec copie de la facture.
Si le défaut ne résulte pas d’un cas prévu dans le 4.b, le client se verra proposer un remboursement ou un échange avec un produit de même nature et équivalent.
En cas de remboursement, l’entreprise remboursera le Client par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification d’acceptation du remboursement. Le chèque sera envoyé à l’adresse mentionnée dans le compte client.

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RESPONSABILITÉ ET LITIGE

INDISPONIBILITÉ DU SITE

L’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site dû à une interruption volontaire ou non résultant, notamment, d’un besoin de maintenance ou d’un cas de force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre du bon traitement de sa commande, le client s’engage à fournir à l’entreprise des informations sincères et véritables. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV. De même que leur absence entraine de fait l’annulation de la commande sans possibilité de demander des dommages et intérêts à l’entreprise.

Le Client autorise ainsi l’entreprise à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.

L’entreprise est seule détentrice des informations concernant le Client. Elle s’autorise à les transmettre à d’autres sociétés (dans ou hors zone Union Européenne) afin d’assurer la bonne exécution de ses prestations (exemple : l’envoi de colis)

A n’importe quel moment, le client a la possibilité de faire une demande aux adresses postales et/ou mail présentées dans le préambule de ces CGV, afin de :

• savoir quelles sont les informations le concernant qui sont détenues par l’entreprise

• s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer

Dans le cadre des commandes spéciales, l’entreprise se réserve le droit de créer des commandes au nom du client. Le client est informé avant publication qu’une commande sera créée sous son nom.
Ces commandes sont protégées par un mot de passe et ne donnent aucune obligation d’achat.
A tout moment, le client peut demander que soit supprimé son nom et/ou la commande totale à son nom.

PROTECTION DES DONNÉES DE L’ENTREPRISE

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site tels que les textes, articles de blog, photographies, images, illustrations, commentaires, …, est strictement interdite. Ils sont protégés au nom de la propriété intellectuelle.

VALEUR PROBANTE DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Dans le cadre de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le client reconnaît et admet que les échanges et enregistrements électroniques avec l’entreprise ont la même force probante qu’un écrit manuscrit et signé.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.